Conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de notre part. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions.

PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Elles doivent indiquer clairement les nom, prénom et adresse de l’acheteur ainsi que le lieu de livraison. Pour nous être opposable, toute commande doit avoir fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part. L’acceptation d’une commande n’implique pour le vendeur l’obligation de livrer que sous réserve de circonstances indépendantes de sa volonté ou force majeure (intempérie, gelée, etc…).

MODIFICATION DE COMMANDE

A partir du moment où la commande est engagée dans le circuit de préparation, aucune modification ne peut être prise en considération, sauf s’il s’agit d’une correction de prix ou de l’annulation totale de ladite commande. Ces modifications éventuelles doivent être confirmées par écrit par le client.

LIVRAISON

LIEU DE LIVRAISON

A défaut de précision contraire dans la commande, la livraison a lieu au domicile de l’acquéreur ou en son principal établissement. Les commandes destinées à êtres livrées dans un lieu écarté d’une agglomération ou d’une route à grande communication doivent être accompagnées d’un plan et des indications nécessaires pour y accéder.
Dans le cas où le lieu de livraison n’aurait pu être trouvé, l’acheteur est responsable des végétaux commandés. Il doit en demander la réexpédition ou venir les quérir au domicile du vendeur qui les tiendra à sa disposition pendant 10 jours et les lui remettra dans l’état où ils seront, sans qu’ils puissent donner lieu à aucune réclamation ou indemnité.
La délivrance ou la réexpédition des végétaux en cause ne sera faite que contre paiement du prix et de l’intégralité des frais de transport. Au cas où l’acheteur ne viendrait pas chercher sa commande ou ne donnerait par d’ordre de réexpédition, il n’en resterait pas moins débiteur du prix et des frais précités. A défaut de précision expresse contraire, en cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison, les végétaux seront déposés chez un voisin consentant ou, à défaut et sauf en cas de gel, à la porte du lieu de livraison si les lieux le permettent. Le dépôt des végétaux dans ces conditions libèrera le vendeur et le transporteur de toute responsabilité concernant ces végétaux.

DELAIS

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction de contraintes météorologiques et des possibilités de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue par l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra alors obtenir restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

RISQUES

Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès l’expédition du domicile du vendeur. Il en résulte notamment que les végétaux voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec A. R. auprès du transporteur, dans les trois jours suivant la réception des marchandises.

RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, la quantité et la pureté spécifique de la marchandise livrée doivent être notifiées au vendeur par lettre recommandée avec A. R. dans les 3 jours francs suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Dans le cas où l’acheteur refuse de prendre la livraison de la marchandise, il doit en aviser le vendeur immédiatement. Il est également tenu de retourner la totalité des produits livrés dans les plus brefs délais, même lorsque le refus ne porte que sur une partie seulement de la marchandise. Dans ce cas, les risques et les frais de transport aller comme retour restent à la charge exclusive de l’acheteur. Dès notification du refus de prendre livraison, le vendeur se réserve le droit de revendre immédiatement la marchandise à un autre acheteur.

GARANTIES

GARANTIE – EXCLUSION

Le vendeur ne garantit ni la floraison ni la fructification ni la reprise des végétaux, celles-ci dépendant des soins donnés à l’arrivée, de la préparation du sol, des circonstances de l’exécution de la plantation ou de la mise en culture, ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent au contrôle et à l’autorité du vendeur.

GARANTIE D’AUTHENTICITE

Aucune contestation concernant l’authenticité des variétés ne pourra être faite, passée l’expiration de la première période végétative permettant de constater l’erreur commise. La garantie de l’authenticité des variétés est dans ce cas limitée au choix du vendeur, au remplacement de l’article dans la force fournie ou au remboursement du prix qui avait été facturé lors de la commande, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou autres indemnités. Etant donné la fragilité des espèces, ni la conservation de boutons d’hydrangea pendant l’hiver, ni leur couleur ne sont garanties. En cas de litige, la responsabilité du vendeur n’est pas engagée lorsque l’acheteur exige la livraison d’un lot de rosiers avant le 20 octobre.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

APPLICATION DES PRIX

Nos produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Le catalogue général fixe les prix du 1er juillet au 31 décembre de la même année. Les prix seront modifiés à compter du 1er janvier de l’année suivante au 30 juin en fonction de l’augmentation des coûts (transport, carburant, etc…). Ces prix s’entendent hors T.V.A., départ, emballage courant compris. Sauf conventions contraires, les conditionnements spéciaux étant taxés en sus, à prix coûtant, s’ils ne sont pas restitués, en bon état, dans les huit jours de la livraison. Tous les prix seront majorés de la T.V.A. en vigueur à la date de la livraison, et des frais de transport.

MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont payables nets et sans escompte à 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Le paiement devra toujours avoir lieu à notre siège. Le paiement peut être effectué par chèque, prélèvement automatique, traite signée et acceptée ou effet émis par nos soins. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas d’effets émis par nos soins, le refus d’acceptation, après livraison, entraînera pour l’acheteur l’application de paiement comptant au prix, frais et agios.

RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal au jour de la livraison. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, d’exiger un paiement comptant ou pat traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas, si l’acheteur ne présente pas des garanties suffisantes ou en c as de détérioration de son crédit.

RESERVES DE PROPRIETE

Conformément à la loi de 25 janvier 1985, nos marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

COMPETENCE

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de nos commandes seront tranchées définitivement par les tribunaux compétents dans le ressort de notre siège social.